Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°144
4 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 98 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 98 pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les travaux ne peuvent être exécutés avant
par les mots :
aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant
Objet
Il semble raisonnable de prévoir un délai minimal de rédaction du rapport du commissaire-enquêteur, puis d'examen des conclusions et prescriptions de celui-ci par l'autorité administrative, par l'exploitant et par les citoyens, élus ou non.
Au vu des très nombreuses exceptions au droit commun de l'urbanisme constatées ces dernières années, il ne paraît pas déraisonnable de rappeler les délais normaux d'instruction d'un ou de plusieurs permis de construire…