Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°148
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 7 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2
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A. Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 pour le III de cet article :
Les installations nucléaires de base classées secrètes, les installations nucléaires intéressant la défense, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire et l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont soumis à une obligation d'information et de contrôle.
B. Rédiger ainsi le troisième alinéa du même texte :
Ces installations et activités sont soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, à celles du titre 1er du livre V du même code, et au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1334-4 du code de la santé publique.
C. Supprimer le quatrième alinéa du même texte.
Les installations nucléaires de base classées secrètes, les installations nucléaires intéressant la défense, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire et l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont soumis à une obligation d'information et de contrôle.
B. Rédiger ainsi le troisième alinéa du même texte :
Ces installations et activités sont soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, à celles du titre 1er du livre V du même code, et au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1334-4 du code de la santé publique.
C. Supprimer le quatrième alinéa du même texte.
Objet
Sous-amendement de repli. La spécificité des activités nucléaires ne justifie pas le dilettantisme à l'égard des exigences de la loi sur l'eau ou de la prévention des risques majeurs.