Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°149

5 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

TITRE II (AVANT L’ARTICLE 2 BIS)

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
La haute autorité
par les mots :
L'autorité

Objet

Loin de créer une autorité administrative indépendante dessaisissant l'Etat de son pouvoir régalien, l'intitulé du titre II régularise la pratique qui s'est peu à peu imposée, avant même la création par décret de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sous l'influence enthousiaste et tenace de son inamovible directeur.