Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°151
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article.
Objet
Amendement de repli. La création d'une autorité administrative indépendante disposant de pouvoir de décision et de contrôle dans les domaines de police spéciale que sont la sûreté nucléaire et la radioprotection est inacceptable. L'Etat ne peut abdiquer ses responsabilités régaliennes.
Cet amendement a donc pour objet, en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, d'éviter qu'une autorité « indépendante » ne prenne des dispositions réglementaires.
Cet amendement a donc pour objet, en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, d'éviter qu'une autorité « indépendante » ne prenne des dispositions réglementaires.