Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°152
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer le premier alinéa du 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli. Il appartient aux services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection d'exercer le contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous la responsabilité des ministres concernés.