Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°154
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli. De deux choses l'une : soit les personnels de l'actuelle DGSNR sont transférés à la nouvelle Haute autorité, et l'Etat est dépourvu de tout service pour instruire, homologuer, contrôler et… reprendre la main en cas de crise ; soit la DGSNR reste en l'état et on ne comprend pas bien quels sont les services et moyens de la Haute autorité… En tout état de cause, l'organisation des services de l'Etat et la détermination des missions de ses agents ne relèvent que des ministres concernés.