Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°155
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer la dernière phrase du 3° de cet article.
Objet
Le budget des commissions locales d'information ne peut dépendre du bon vouloir d'une autorité « indépendante ».