Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°159 rect.
7 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 20 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
par les mots :
indépendants ou issus des corps d'inspection ou des organismes d'expertise des pays étrangers
ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
par les mots :
indépendants ou issus des corps d'inspection ou des organismes d'expertise des pays étrangers
Objet
La nationalité des experts n'est ici pas en cause ! Mais leur compétence : il ne s'agit pas de faire appel à des « enquêteurs privés » aux compétences incertaines, et éventuellement liés aux exploitants.