Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°160
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 TER
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Supprimer cet article.
Objet
La création d'une Haute autorité indépendante disposant de pouvoir de décision et de contrôle dans ce domaine régalien par excellence qu'est le contrôle de la sûreté nucléaire est plus que contestable. Que le gouvernement se prive de moyens propres au point de devoir saisir la Haute autorité est décidément curieux.