Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°163
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 TER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute autorité de sûreté nucléaire transmet au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat des rapports d'activités et des justifications de ses décisions. Ces documents sont rendus publics.
La Haute autorité de sûreté nucléaire transmet au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat des rapports d'activités et des justifications de ses décisions. Ces documents sont rendus publics.
Objet
Amendement de repli. La transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessite la transmission au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat des rapports d'activités et des justifications de ses décisions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).