Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°166
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les conditions de constitution du collège sont inacceptables : inamovibilité de ses membres, absence de limite d'âge, nombre de membres insuffisant. De plus, le choix de personnes réputés compétentes dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ne garantit aucunement l'indépendance de la haute autorité vis-à-vis des exploitants.