Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°174
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
La création d'une autorité administrative indépendante disposant de pouvoir de décision et de contrôle dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est inacceptable. L'Etat ne peut abdiquer ses responsabilités régaliennes.
Cet article démontre que si l'indépendance à l'égard du pouvoir politique et de l'Etat est requise, l'indépendance des membres du collège vis-à-vis des exploitants, elle, ne l'est pas.
Le président de la Haute autorité dispose d'un pourvoir exorbitant par rapport aux autres membres du collège. A eux l'interdiction de s'exprimer ; à lui le soin de faire la police ?
Cet article démontre que si l'indépendance à l'égard du pouvoir politique et de l'Etat est requise, l'indépendance des membres du collège vis-à-vis des exploitants, elle, ne l'est pas.
Le président de la Haute autorité dispose d'un pourvoir exorbitant par rapport aux autres membres du collège. A eux l'interdiction de s'exprimer ; à lui le soin de faire la police ?