Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°175

5 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 2 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution

Objet

C'est vis-à-vis des exploitants que la Haute autorité doit assurer son indépendance !