Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°179
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES
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Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
deux années
par les mots :
cinq années
deux années
par les mots :
cinq années
Objet
Amendement de repli. L'établissement d'une déclaration par les membres du collège mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenu au cours des cinq dernières années au lieu des deux dernières est de nature à apporter une plus grande transparence sur la composition du collège de la haute autorité.