Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°180
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent invoquer la clause de conscience.
Ils peuvent invoquer la clause de conscience.
Objet
Cet amendement vise à encourager la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en permettant aux membres du collège de la haute autorité de s'exprimer à titre personnel s'ils ont à connaître de faits ou de décisions mettant gravement en cause la sûreté ou la radioprotection.