Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°183
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 DECIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La mise à disposition de la haute autorité de l'ensemble des services compétents dépossède l'Etat des moyens d'exercer le moindre contrôle de l'exercice de ses responsabilités. Comment dans ces conditions évaluer la gravité d'une situation de crise ? Et mettre en œuvre les mesures appropriées ? Quant aux mises à disposition, « le cas échéant à temps partiel », les DRIRE vont les adorer...