Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°186
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 UNDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'ordonnancement et la liquidation, pour le compte de l'Etat, de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000, dont le montant atteignait cette année 88 millions d'euros, par le président de la haute autorité de sûreté nucléaire, n'apparaissent pas souhaitables.
Quant au pouvoir de proposer les crédits alloués à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il brade définitivement le principe de l'indépendance des experts.
Quant au pouvoir de proposer les crédits alloués à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il brade définitivement le principe de l'indépendance des experts.