Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°191

6 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 14 BIS

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Dans les premier et deuxième alinéas de cet article, remplacer les mots : 
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots : 
l'autorité administrative

Objet

C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient d'exercer le contrôle du respect par l'exploitant des règles de sûreté.