Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°192

6 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 14 TER

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Dans cet article, supprimer les mots :
pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire

Objet

C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient ordonner l'arrêt et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente des risques graves !