Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°200
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 31
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Il paraît essentiel de ne pas multiplier les échelons et les filtres entre l'exploitant et l'autorité administrative en cas d'incident ou d'accident. La déclaration doit être faite d'emblée, et sans délai, auprès des ministres compétents.