Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°201
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 31
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Il appartient aux ministères concernés d'instruire et éventuellement d'accorder les autorisations auxquelles sont soumises les activités nucléaires.