Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°204
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les pouvoirs conférés par cet article à la haute autorité de sûreté nucléaire sont trop importants. De plus, cet article est de nature à ajouter de la confusion entre les différents échelons administratifs et les compétences de chaque administration.