Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°205
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 32
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Il n'apparaît pas indispensable d'élargir encore le champ d'intervention de la Haute autorité.