Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°206
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 32
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Confier les attributions des inspections du travail aux agents de la haute autorité de sûreté nucléaire n'apparaît pas justifié.
Dans le même état d'esprit, pourquoi ne pas imaginer de confier à la haute autorité le contrôle du code rural ou du code de la route si un champ ou une route se situe dans le périmètre de l'installation ?
Dans le même état d'esprit, pourquoi ne pas imaginer de confier à la haute autorité le contrôle du code rural ou du code de la route si un champ ou une route se situe dans le périmètre de l'installation ?