Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°209 rect.
7 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, BAILLY, CARLE et CLÉACH, Mme HENNERON, M. HÉRISSON et Mme TROENDLE
ARTICLE 30
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président de la commission locale d'information concerné par les conséquences de cet incident ou accident est prévenu dans les meilleurs délais.
Objet
Cette disposition répond à l'objectif de transparence poursuivi par le présent projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.