Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°213 rect.
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, remplacer les mots :
a le droit
par le mot :
doit
II. – En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
la présente loi,
supprimer le mot :
d'
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le caractère obligatoire de la garantie d'information définie par le présent article.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.