Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°226
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, soit à la demande du Gouvernement, soit à son initiative,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avis du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire soit requis de manière systématique sur les projets de réformes mentionnés à cet article.