En séance

Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

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Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

dix ans

par les mots :

cinq ans

Objet