Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°235
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucun changement d'exploitant n'est permis concernant les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole de EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.