Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°24

1 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2 QUATER

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Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
l'autorité