Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°240 rect.
7 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 78 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. Christian GAUDIN
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) de l'amendement n° 78.
Objet
Dans la mesure où la création d'une nouvelle installation nucléaire de base est soumise à autorisation, le fait d'ajouter une nouvelle installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante sera obligatoirement soumis à autorisation.
Cet alinéa est donc redondant avec le I de l'article 13, qui dispose que « la création d'une installation nucléaire de base est soumis à autorisation. ». Il n'est donc pas besoin de préciser qu'une autorisation est nécessaire lors de la création d'une installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante, car cette obligation est déjà prévue par le texte.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.