Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°246
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 12.
Objet
A l'instar de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000, autorisant les députés et les sénateurs à visiter à tout moment des établissements pénitentiaires, cet amendement propose d'autoriser les parlementaires à exercer un droit de visite des installations nucléaires de base.