Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°247

6 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et

Objet

C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la radioprotection qu'incombe la responsabilité de préparer le projet de décret.