Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°248
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 BIS
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Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :
parmi ses agents
insérer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents mis à disposition d'établissements publics,
Objet
Cet amendement permet d'empêcher la précarisation et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de nommer des agents contractuels aux postes d'inspecteurs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.