Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°249 rect.
7 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les agents mis à disposition d'établissements publics ne pourront représenter plus de 20% des effectifs des inspecteurs de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Objet
Cet amendement permet d'empêcher la précarisation (ce sont des mises à dispositions de 3 ans renouvelables tous les ans) et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de nommer un nombre trop important d'inspecteurs non fonctionnaires. La proportion proposée correspond à celle existant au sein de l'actuelle ASN.