Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°250
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 DECIES
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Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Elle peut employer des fonctionnaires en position normale d'activité.
Objet
Cet amendement remplace « position d'activité » par « position normale d'activité », car c'est le terme précis du cadre statutaire des fonctionnaires.