Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°251
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 DECIES
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour l'administration.
Objet
Cet amendement précise que les conditions de recrutement d'agents contractuels sont identiques à celles qui s'imposent à l'ASN aujourd'hui. Ceci permet de ne pas augmenter de façon injustifiée les possibilités de recrutement d'agents contractuels, évitant d'accroître de façon injustifiée la précarité des emplois dans la fonction publique.