Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°253
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
Cette surveillance est exercée par des inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité.
Objet
Cet amendement permet d'empêcher la précarisation et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de désigner inspecteurs des agents contractuels.