Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°254
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
affectés
rédiger comme suit la fin de cet article :
avec leur accord, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions. Pour les fonctionnaires ayant refusé leur affectation à l'Autorité de sûreté nucléaire, ces derniers pourront retourner dans leur administration d'origine à partir de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 37.
Les agents contractuels actuellement affectés à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou dans les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement doivent se voir proposer par le biais d'un concours spécifique l'accès aux corps de fonctionnaires correspondant aux missions qu'ils exercent.
Objet
Les fonctionnaires actuellement en poste à la DGSNR ou dans les DSNR des DRIRE ont fait le choix de travailler au sein de l'administration dans les missions sûreté nucléaire et radioprotection. Le changement de statut de l'ASN en autorité administrative indépendante change les conditions de leur choix, il est donc normal de laisser le choix aux fonctionnaires pour lesquels ce changement juridique les amènerait à vouloir quitter l'ASN, de partir au plus tôt rejoindre leur administration d'origine (sans qu'il leur soit opposé de condition d'ancienneté sur le poste qu'ils occupent).