Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°255
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Dans le I de cet article, après le mot :
mentionné
insérer les mots :
à l'article 5 de la charte de l'environnement et
Objet
Cet article fait référence au principe de précaution mentionné à l'article 110-1 du code de l'environnement. L'adoption, en 2005, de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars relative à la charte de l'environnement permet de compléter cet article par la référence à la charte de l'environnement elle-même. De par la valeur constitutionnelle de la charte, cet ajout renforce la légitimité du principe de précaution auquel doivent satisfaire les activités nucléaires.