Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°260
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 8 pour le second alinéa du 1° de cet article, par les mots :
et au droit du travail dans son ensemble
Objet
Les auteurs du sous-amendement considèrent qu'il n'est pas du ressort de la haute Autorité de prendre des mesures réglementaires en matière, non seulement de médecine du travail comme le prévoit l'article mais également pour tout ce qui est relatif au droit du travail.