Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°261
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du 2° de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'est pas du ressort d'une Haute autorité de sûreté nucléaire de délivrer les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.