Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°262
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 UNDECIES
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Rédiger comme suit cet article :
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute autorité de sûreté nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
Objet
Il s'agit de garantir l'indépendance des commissions locales d'information (.amendement de cohérence avec l'amendement n°.) ainsi que l'indépendance de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. De plus le Parlement doit pouvoir débattre des crédits à affecter à la Haute Autorité de sûreté nucléaire