Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°263
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 DUODECIES
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peut préciser
par les mots :
précise
Objet
Pour les auteurs de l'amendement, soit un décret en Conseil d'Etat est nécessaire notamment en vue de préciser les procédures d'homologation, soit il est inutile et auquel cas l'existence de cet article n'a pas de sens.