Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°266
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les informations sur les émissions pertinentes pour l'environnement doivent en tout état de cause être divulguées sans que puisse être opposé le secret commercial et industriel.
Objet
Il s'agit de mettre en conformité notre droit avec le droit international dans le cadre des exigences imposées par l'article 4 de la convention d'Aarhus, relatif à l'accès de l'information sur l'environnement.