Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°267
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les motifs de refus de communiquer l'information devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans l'environnement.
Objet
Il s'agit de mettre en conformité notre droit avec le droit international dans le cadre des exigences imposées par l'article 4 de la convention d'Aarhus, relatif à l'accès de l'information sur l'environnement.