Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°27
1 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de démission constatée par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège
par les mots :
, de démission constatée par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus à l'article 2 octies.