Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°280
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La commission locale d'information exerce sa mission sur le territoire du département de son implantation ainsi qu'éventuellement sur le territoire des départements limitrophes.
Objet
Il s'agit par cet amendement de réaffirmer le caractère de proximité des missions des commissions locales d'information (CLI). Les structures de concertation comme les CLI ont essentiellement une compétence territoriale, le département d'implantation de la CLI étant l'échelon le plus approprié.