Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°284
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En vue de l'accomplissement de ses missions, elle peut également saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire créée par l'article 2 bis, sur toute question relative à la sûreté et à la radioprotection sur le territoire du département de son implantation ou des départements limitrophes.
Objet
Le projet de loi modifié par la lettre rectificative du 22 février 2006 crée la Haute autorité de sûreté nucléaire chargée de « participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines. Dans le cadre de sa participation à l'information du public, les auteurs de l'amendement considèrent que les commissions locales d'information peuvent la saisir.