Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°287
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend publics ses expertises, recherches et travaux, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses expertises, recherches et travaux.
Objet
Afin de garantir la transparence, cet amendement vise à permettre une meilleure accessibilité à l'information des experts. Ainsi, les expertises et les divers travaux réalisés par l'IRSN pourront être rendus publics sous réserve des dispositions législatives relatives à la limitation du droit à l'information.